Arrêt 210429 - Divers (économie) - 14/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.429 No Rôle: A. 148431/VI-16661 Affaire: Arrêt 210429 - Divers (économie) - 14/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:39 Fiche Arrêt no 210.429 du 14 janvier 2011 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.429 du 14 janvier 2011 G./A.148.431/VI-16.661 En cause :

1. LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE BELGIQUE, en abrégé F.G.T.B.,
2. LE SYNDICAT DES EMPLOYES TECHNICIENS ET CADRES affiliés à la F.G.T.B., en abrégé SETCA,
3. PLAS William, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mars 2004 par laquelle la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE BELGIQUE, en abrégé F.G.T.B., LE SYNDICAT DES EMPLOYES TECHNICIENS ET CADRES affiliés à la F.G.T.B, en abrégé SETCA, et William PLAS demandent l'annulation de "la décision ministérielle du 23 décembre 2003, refusant de soumettre au Roi, en vue de la ratification par arrêté royal, la convention collective de travail, conclue le 27.11.2001, relative à l’application de l’accord interprofessionnel du 22.12.2000 et aux groupes à risque"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note du 1er juin 2010 de Mme WILLEMART, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de VI - 16.661 - 1/2 l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu le courrier recommandé envoyé le 3 juin 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze janvier deux mille onze par : M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Paul LEWALLE. VI - 16.661 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.429 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div