Arrêt 210430 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 14/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.430 No Rôle: A. 166719/VI-17032 Affaire: Arrêt 210430 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 14/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-19 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:39 Fiche Arrêt no 210.430 du 14 janvier 2011 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.430 du 14 janvier 2011 G./A.166.719/VI-17.032 En cause :

1. ECHER Marie-Françoise,
2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, chaussée de Charleroi, n/ 138/5, 1060 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 octobre 2005 par laquelle Marie-Françoise ECHER et Frédéric NICOLAS demandent l'annulation de " deux règlements votés par le Conseil communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve en date du 28 juin 2005, à savoir: - le règlement complémentaire de police sur la circulation routière, établissant une zone bleue sur la quasi-totalité des espaces carrossables publics de Louvain-la- Neuve; - le règlement-redevance sur le stationnement et la délivrance de cartes de stationnement."; Vu l'arrêt no 152.500 du 9 décembre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de cet arrêt et la demande de poursuite de la procédure de la première requérante; VI - 17.032 - 1/3 Vu le mémoire en réponse et le mémoire en réplique de la première requérante, régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l'application de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat en ce qui concerne le second requérant et au rejet du recours en ce qui concerne la première requérante; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note du 2 juin 2010 de M. BOSQUET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu les courriers notifiés par le greffe du Conseil d'Etat le 8 juin 2010 à la première requérante, et le 18 novembre 2010 au second requérant, les informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt n/ 152.500 du 9 décembre 2005, qui a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués, a été notifié aux parties requérantes le 30 décembre 2005; que le second requérant n'a pas demandé la poursuite de la procédure; qu'il n'a pas davantage demandé à être entendu; considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la première requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément aux articles 17,§4ter et 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, ils sont donc présumés légalement se désister de leurs recours, DECIDE: Article 1er. VI - 17.032 - 2/3 Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros pour la première requérante et 175 euros pour le second requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze janvier deux mille onze par : M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Paul LEWALLE. VI - 17.032 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.430 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.500 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div