Arrêt 210431 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 14/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.431 No Rôle: A. 196993/VIII-7375 Affaire: Arrêt 210431 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 14/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-19 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 05:39 Fiche Arrêt no 210.431 du 14 janvier 2011 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.431 du 14 janvier 2011 A.196.993/VIII-7375 En cause : BREYNE Christine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :

1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),
2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 2 juillet 2010 par Christine BREYNE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : "
4. la décision de date inconnue de déclarer vacant le mandat de Directeur général de la Sécurité civile SPF Intérieur et de lancer l'appel aux candidats;
5. la décision du 7 avril 2010 de la Commission de Sélection du SELOR de lui attribuer la mention finale «C – moins apte» au terme des tests informatisés et de l'épreuve orale dans le cadre de la sélection pour l'emploi de directeur général de la Sécurité civile pour le SPF Intérieur, et les décisions de date inconnue d'inscrire les candidats dans les groupes A et B. La décision du 7 avril 2010 a été notifiée à la requérante en annexe à un courrier ordinaire daté du 26 avril 2010 qu'elle a reçu le 3 mai 2010", VIIIrect - 7375 - 1/2 et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu l'arrêt no 210.001 rendu par le Conseil d'État le 22 décembre 2010; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle relative à la qualification de l'avis de l'auditeur figure dans l'arrêt no 210.001 du 22 décembre 2010; qu'il convient de la corriger comme indiqué au dispositif, DÉCIDE: Article unique. À la page 2 de l'arrêt no 210.001 du 22 décembre 2010, il y a lieu de lire "Entendu, en son avis partiellement conforme, Madame MERTES, auditeur". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze janvier deux-mille onze par : M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIIIrect - 7375 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.431 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.001 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.424 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div