Ordonnance de cassation 6390 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 12 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ORD.6.390 No Rôle: A. 198636/XI-17686 Affaire: Ordonnance de cassation 6390 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-24 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-30 05:38 Fiche Ordonnance de cassation no 6.390 du 12 janvier 2011 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6390 du 12 janvier 2011 A. 198.636/XI-17.686 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DE TROYER, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 24 décembre 2010 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n° 51.576 (dans l’affaire n° 58.802/I) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 25 novembre 2010; Vu le dossier de la procédure communiqué le 5 janvier 2011 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le XI – 17.686 - 1/2 12 janvier 1973; Considérant que la requête comporte une signature illisible précédée du mot “loco” Me Carine De Troyer; qu’ainsi, elle n’établit pas qu’elle est signée par un avocat; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que la requête n’est manifestement pas recevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le douze janvier deux mille onze par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI – 17.686 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ORD.6.390 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div