Arrêt 242813 - Fermetures d’établissements - 26/10/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.813 No Rôle: A. 214573/XV-2716 Affaire: Arrêt 242813 - Fermetures d’établissements - 26/10/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-11-15 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-24 11:46 Fiche Arrêt no 242.813 du 26 octobre 2018 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE no 242.813 du 26 octobre 2018 A. 214.573/XV-2716 En cause :

1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
2. SCHEPMANS Françoise, bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AUTO SAM, en faillite, ayant comme liquidateur désigné Michel SAFI, Quai de Mariemont 57 1080 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 décembre 2014, la commune de Molenbeek-Saint-Jean et le bourgmestre de cette commune, Françoise SCHEPMANS, demandent l'annulation de la décision du collège d'Environnement du 23 octobre 2014 "mettant à néant" la décision du bourgmestre du 17 septembre 2014 qui avait confirmé la mesure de fermeture de l'installation de la partie intervenante située 56-57, quai de Mariemont. XV - 2716 - 1/6 II. Procédure Par une requête introduite le 11 février 2015, la s.a. AUTO SAM demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 13 mars
3. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties adverse et requérante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 29 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre
4. Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Hanna BOUZEKRI, loco Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Nicolas INGELRELST, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. XV - 2716 - 2/6 III. Faits
6. Le 16 février 1984, la députation permanente du collège provincial du Brabant délivre à la s.p.r.l. "Auto Safi", à laquelle succédera la partie intervenante, un permis pour l'exploitation de deux garages pour automobiles au n° 57, quai de Mariemont à Molenbeek-Saint-Jean (cinquante véhicules à l'étage et quarante au rez-de-chaussée). Le 19 novembre 1987, un nouveau permis est accordé pour une aire de stationnement de cinquante autres véhicules sur le terrain voisin (n° 56).
7. Le 17 septembre 1996, l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E., devenu Bruxelles-Environnement) autorise l'extension des installations par l'ajout de quarante-cinq emplacements à l'extérieur. Le 23 juillet 2001, le permis est modifié pour permettre l'exploitation d'un dépôt de véhicules usagés comprenant, au n° 57, douze emplacements au rez-de-chaussée, seize à l'étage et vingt et un dans la cour arrière et, au n° 56, soixante emplacements au premier étage. Le 31 mai 2010, l'I.B.G.E. accorde une nouvelle modification du permis pour porter la capacité totale des installations à cent nonante-deux véhicules. Le 19 octobre suivant, ce nombre est ramené à quarante-sept par un "erratum".
8. Le 16 mai 2012, l'I.B.G.E. suspend le permis pour non-respect des conditions d'exploitation, mesure confirmée sur recours par décision du collège d'Environnement du 3 septembre de la même année, décision dont l'exploitante n'a pas sollicité l'annulation.
9. Le 11 janvier 2013, l'I.B.G.E. informe la partie intervenante que son autorisation arrivera bientôt à échéance et lui indique les démarches à suivre pour en obtenir le renouvellement.
10. Les 14 et 21 février 2013, la partie intervenante introduit une demande de prorogation de son permis d'environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules usagés de quarante-neuf emplacements.
11. Le 12 mars suivant, l'I.B.G.E. lève la mesure de suspension de l'autorisation. Le lendemain, la même autorité transmet le dossier à la commune, compétente pour les installations de classe
13. Le 14 mai 2013, l'autorité communale fait savoir qu'à son estime, un permis d'exploiter une installation de classe 1 ne peut être prolongé pour une installation de classe
14. Dans ce cas, il y aurait plutôt lieu d'introduire une demande de permis d'environnement pour une nouvelle installation de cette catégorie. XV - 2716 - 3/6
15. Le 23 décembre 2013 et après avoir adressé une lettre de rappel à l'autorité communale, le conseil de la partie intervenante fait savoir que le permis originaire est tacitement reconduit pour quinze ans, en application de l'article 62, § 6, alinéa 3, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
16. Le 6 janvier 2014, l'I.B.G.E. lui répond que le permis originaire ayant été délivré sous l'empire de l'ancien règlement général pour la protection du travail, dispositif qui ne prévoyait pas de possibilité de reconduction, il lui appartient d'introduire une nouvelle demande de permis d'environnement de classe
17. Le conseil de la partie intervenante maintient sa position et l'Institut revient sur sa position en indiquant : "Les textes légaux semblent être clairs et prévoient donc une prolongation automatique de votre permis d'environnement. Nos services considèrent donc, en l'état actuel, que votre permis est automatiquement prolongé pour une durée de 15 ans".
18. Le 17 février suivant, l'autorité communale met l'intervenante en demeure de cesser son activité avant le 3 mars de la même année.
19. Le 17 septembre 2014, l'administration communale dresse un procès- verbal constatant que l'établissement est en activité et comptabilise un nombre de véhicules supérieur à celui autorisé par le permis d'environnement venu à échéance. Les agents communaux ordonnent la cessation immédiate de l'exploitation.
20. Le même jour, le bourgmestre confirme cette mesure en s'appropriant ses motifs tout en ajoutant que la demande de prorogation de l'autorisation n'est pas recevable et qu'il appartient à la partie intervenante d'introduire une demande de permis d'environnement.
21. Le 7 octobre 2014, le collège d'Environnement est saisi de deux recours en réformation de cette décision (par la société et son gérant).
22. Le 23 octobre suivant, le collège statue sur ces recours qu'il juge recevables et fondés. Il met dès lors à néant la décision du bourgmestre du 17 septembre
24. Un autre recours, enrôlé sous le numéro A. 216.610/XV- 2858, a été introduit ultérieurement par la partie intervenante contre le rejet du recours qu'elle avait introduite contre une nouvelle mesure de fermeture de l'établissement. Ce recours est toujours pendant. XV - 2716 - 4/6 IV. Intervention La requête en intervention introduite par la s.a. AUTO SAM ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir. Par ailleurs, la partie intervenante a été déclarée en faillite le 21 mars 2017 et un jugement du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles du 12 juin 2018 prononce la clôture sommaire de la faillite. Aucune demande de reprise d'instance n'a été déposée. V. Maintien de l'objet du recours Il ressort des derniers mémoires et des pièces qui y sont jointes qu'un nouveau permis d'environnement a été accordé à la partie intervenante le 27 juin 2016, pour une durée de cinq ans. Ce permis n'a fait l'objet d'aucun recours. En date du 18 janvier 2017, l'I.B.G.E. a reçu notification de la cession de ce permis par la partie intervenante à son administrateur délégué agissant en tant que personne physique. Compte tenu de ces éléments, les parties s'accordent à reconnaître que le recours a perdu son objet. VI. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent l'octroi d'une indemnité de procédure de sept cents euros. Au vu des circonstances particulières qui ont conduit à la perte d'objet en l'espèce, et dès lors que celles-ci ne permettent pas d'établir la reconnaissance d'une quelconque illégalité, il ne peut être considéré que les parties requérantes ont obtenu gain de cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu de leur accorder l'indemnité de procédure sollicitée. Les autres dépens peuvent être délaissés aux parties les ayant exposés. XV - 2716 - 5/6 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la s.a. AUTO SAM est accueillie. Article
25. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
26. Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à charge de la première partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à charge de la masse de la faillite de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six octobre deux mille dix-huit, par : Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, président, Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Imre KOVALOVSZKY. XV - 2716 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.813 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div