Arrêt 242847 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/11/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.847 No Rôle: A. 220945/XIII-7861 Affaire: Arrêt 242847 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-11-12 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-24 16:39 Fiche Arrêt no 242.847 du 7 novembre 2018 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 242.847 du 7 novembre 2018 A. 220.945/XIII-7861 En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la Société coopérative à responsabilité limitée ÉOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra DE HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne,
2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 décembre 2016, l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, demande l'annulation du permis unique délivré le 28 septembre 2016 par le Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) ÉOLE-LIEN, autorisant la construction et XIII - 7861 - 1/3 l'exploitation d'une éolienne d'une puissance maximale de 2,97 MW, chemin d'Auvelais à Temploux, sur le territoire de la ville de Namur. II. Procédure Un arrêt n° 242.454 du 27 septembre 2018 a rejeté la requête en annulation après avoir constaté la perte d'objet du recours et liquidé les dépens. L'arrêt a été notifié aux parties. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Rectification d'une erreur matérielle Me Pierre MOËRYNCK a adressé au Conseil d'État le courrier suivant daté du 18 octobre 2018 : " J'ai l'honneur de m'adresser à vous en ma qualité de conseil de la Région wallonne, partie adverse en l'affaire émargée. À l'instar de ce que je vous communiquais par mon courrier du 15 octobre 2018 dans l'affaire enrôlée sous le numéro G/A. 221.063/XIII-7880, je constate qu'une erreur matérielle s'est à nouveau glissée dans un arrêt du 27 septembre 2018, n° 242.454, État belge, qui m'a été communiqué par un mail du 28 septembre
4. Il s'agit en effet de mon collaborateur, Me Julien LAURENT, qui a comparu et non Me Jean LAURENT. Cette précision revêtant une importance certaine dans la représentation des intérêts de ma cliente, vous plairait-il de soumettre à Madame le Président la suggestion d'un arrêt rectificatif ? D'ores et déjà, je vous remercie de ce que vous ferez. Mes confrères me lisent en copie". Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif. XIII - 7861 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Dans l'arrêt n° 242.454 du 27 septembre 2018, la mention "Me Jean LAURENT, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse" doit être remplacée par la suivante : " Me Julien LAURENT, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-huit par : Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME. Simone GUFFENS. XIII - 7861 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.847 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.782 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.454 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div