Arrêt 242854 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/11/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.854 No Rôle: A. 224170/XIII-8237 Affaire: Arrêt 242854 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-11-09 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-24 12:38 Fiche Arrêt no 242.854 du 7 novembre 2018 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 242.854 du 7 novembre 2018 A. 224.170/XIII-8237 En cause : CAMBIER Rudy, ayant élu domicile rue Blanc Scourchet 6 7890 Ellezelles, contre :

1. la Commune d'Ellezelles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 janvier 2018, Rudy CAMBIER demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 22 août 2017 par le collège communal d'Ellezelles à Monsieur et Madame BASTIEN-MORTEHAN sous les références PB 3023 en vue de la «construction d'une habitation» sur le bien situé «Blanc Scourchet à 7890 Ellezelles» et cadastré 2ème division, section A, parcelle 854h". Le requérant a introduit une "requête en annulation ampliative" le 27 février 2018 II. Procédure La seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse. La première partie adverse a communiqué un courrier du 14 juin
3. XIII - 8237 - 1/3 M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport. Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Erim ACIKGOZ, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Retrait de l'acte attaqué Par une décision du 8 mai 2018, la première partie adverse a retiré l'acte attaqué. Par un courrier du 7 août 2018, le conseil de la première partie adverse a communiqué au Conseil d'État l'acquiescement des bénéficiaires du permis au retrait. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse. XIII - 8237 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-huit par : Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME. Simone GUFFENS. XIII - 8237 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.854 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div