Arrêt 242956 - Droit pénitentiaire - 16/11/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.956 No Rôle: A. 226442/XI-22228 Affaire: Arrêt 242956 - Droit pénitentiaire - 16/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-11-19 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-24 18:03 Fiche Arrêt no 242.956 du 16 novembre 2018 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 242.956 du 16 novembre 2018 A. 226.442/XI-22.228 En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 octobre 2018, Abdelkarim KADI poursuit, suivant la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision prise le 13 octobre 2018 par le directeur de l'établissement pénitentiaire d’Andenne lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d’isolement en espace de séjour. II. Procédure devant le Conseil d’État L’arrêt n° 242.726 du 19 octobre 2018, rectifié par l’arrêt n° 242.730 du 22 octobre 2018, a suspendu l'exécution de la décision attaquée. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle L’arrêt n° 242.730 du 22 octobre 2018 comprend une erreur matérielle qu’il convient de rectifier de la manière indiquée au dispositif. XIexturg – 22.228 - 1/2 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Au dispositif de l’arrêt n° 242.730 du 22 octobre 2018, il convient de remplacer les termes « À la page 5/6, alinéa 3, 3ème ligne » par les termes « À la page 5/6, alinéa 3, 5ème ligne ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le seize novembre deux mille dix-huit par : M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Samy DJERBOU Luc CAMBIER XIexturg – 22.228 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.956 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.726 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.730 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.734 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div