id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.976 No Rôle: Affaire: Arrêt 242976 - Aéronautique - 19/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-11-26 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-24 22:18 Fiche Arrêt no 242.976 du 19 novembre 2018 Economie - Aéronautique Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 242.976 du 19 novembre 2018 A. 215.311/XV-2761 A. 216.088/XV-2820 En cause : la société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT (B.S.C.A.), ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS (SOWAER), ayant élu domicile chez Mes Annabelle LEPIÈCE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme BRUSSELS AIRPORT COMPANY (B.A.C.), ayant élu domicile chez Mes Thomas JANSSENS et Olivier VANHULST, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 16 mars 2015, la société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT (B.S.C.A.), demande, d'une part, la suspension de l'exécution des décisions de la SOWAER matérialisées dans un courrier du 13 janvier 2015 la mettant en demeure de (
- i)rembourser les aides qui lui auraient été octroyées illégalement et de (
- ii)signer un projet d'avenant portant la redevance due pour l'année 2015 à la somme de 15.038.947 euros en lieu et place de 3.106.148 euros et, d'autre part, l'annulation de ces décisions (A.215.311/XV-2761). XV - 2761 & 2820 - 1/4 Par une requête introduite le 8 juin 2015, la même requérante, demande, d'une part, la suspension de l'exécution des décisions de la SOWAER, matérialisées dans un courrier du 7 avril 2015, la mettant en demeure de (
- i)rembourser la somme de 9.112.546,98 euros en principal à titre de redevance complémentaire pour l'année 2014 à augmenter des intérêts d'un montant de 66.329,36 euros (décompte arrêté au 3 avril 2015) et de (
- ii)signer un projet d'avenant n° 3 modifiant l'article 12 de la convention de services de 2006 en vue de porter la redevance due pour l'année 2015 à la somme de 15.578.947 euros en lieu et place de 3.106.148 euros et, d'autre part, l'annulation de ces décisions (A.216.088/XV-2820). II. Procédure Un arrêt n° é.057 du 27 novembre 2015 a joint les affaires, accueilli la requête en intervention introduite par la s.a. BRUSSELS AIRPORT COMPANY (B.A.C.), décidé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension contenue dans la requête enrôlée sous le n° A.215.311/XV-2761 et rejeté la demande de suspension enrôlée sous le n° A. 216.088/XV-2820. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention, ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 27 juillet 2018. M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 novembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. Me Stéphanie NIEUWBOURG, loco Me Pierre FRÜHLING, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François JONGEN, loco Mes Annabelle LEPIÈCE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. XV - 2761 & 2820 - 2/4 M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 27 juillet 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. IV. Indemnité de procédure Dans des courriers des 27 juillet et 8 octobre 2018, la SOWAER indique qu'elle ne réclame aucune indemnité de procédure dans le cadre des présents recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à sa demande de renonciation à l'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 1100 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 800 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 300 euros. XV - 2761 & 2820 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-huit, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV - 2761 & 2820 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.976 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div