Arrêt 242980 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/11/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.980 No Rôle: A. 221598/XIII-7941 Affaire: Arrêt 242980 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-11-23 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-24 22:19 Fiche Arrêt no 242.980 du 19 novembre 2018 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIIIe CHAMBRE no 242.980 du 19 novembre 2018 A. 221.598/XIII-7941 En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 février 2017, la commune de La Bruyère demande l'annulation du permis unique du 27 décembre 2016 délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire à la société anonyme (S.A.) EDF LUMINUS ayant pour objet la construction et l'exploitation de 3 éoliennes d'une puissance maximale totale de 9,6 MW dans un établissement sis rue de Rhisnes à La Bruyère. XIII - 7941 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 avril 2017, la S.A. EDF LUMINUS demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 mai

1. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 6 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2018 à 09.30 heures. Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport. Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien LAURENT, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. XIII - 7941 - 2/3 III. Non lieu à statuer L'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n° 242.979 de ce jour. Par conséquent, le recours a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-huit, par : Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL. Simone GUFFENS. XIII - 7941 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.980 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div