Arrêt 243040 - Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.) - 26/11/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.040 No Rôle: A. 225139/XV-3727 Affaire: Arrêt 243040 - Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.) - 26/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-12-03 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-24 22:38 Fiche Arrêt no 243.040 du 26 novembre 2018 Affaires sociales et santé publique - Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 243.040 du 26 novembre 2018 A. 225.139/XV-3727 En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCOPHONE INTERNATIONALE, (ODONTO), ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre :

1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI),
2. le Groupe de direction – Promotion de la qualité de l'art dentaire. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 mai 2018, l'a.s.b.l. ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCOPHONE INTERNATIONALE (ODONTO) demande l'annulation de "l'agrément n° 35078 adopté le 6 mars 2018 pour la formation du 23 juin 2018 «Travaux pratiques de dentisterie opératoire» envoyé à la partie requérante en annexe d'un courriel en date du 23 mars 2018". II. Procédure Par un courrier du 9 août 2018, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée. M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 23 octobre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 novembre 2018 et le rapport leur a été notifié. XV - 3727 - 1/3 M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Stéphane RIXHON, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendu en ses observations. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Débats succincts L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours a perdu son objet. IV. Perte d'objet Par une décision du 8 mai 2018, la partie adverse a retiré l'agrément qu'elle avait attribué par sa décision du 6 mars 2018, objet du présent recours. Aucun recours n'ayant été introduit contre cette décision de retrait, celle-ci est devenue définitive, ce qui prive le recours de son objet. V. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XV - 3727 - 2/3 Article
4. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse. La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six novembre deux mille dix-huit, par : Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Marc JOASSART. XV - 3727 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.040 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div