Arrêt 243059 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/11/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.059 No Rôle: A. 222620/XIII-8066 Affaire: Arrêt 243059 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-11-29 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-24 22:43 Fiche Arrêt no 243.059 du 27 novembre 2018 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 243.059 du 27 novembre 2018 A. 222.620/XIII-8066 En cause :

1. la Société privée à responsabilité limitée TOUT & Co,
2. BERNOLET-DETHIERES Gérard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe DESTREE, avocat, rue Rondfontaine 29 4870 Trooz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juillet 2017, la société privée à responsabilité limitée TOUT & Co et Gérard BERNOLET-DETHIERES demandent l'annulation de "l'arrêté ministériel du 9 mai 2017, statuant sur recours, «accordant à REDEVCO S.C.S. le permis unique visant à construire et exploiter un BRICO PLAN-IT, un AUTO 5 et un parking souterrain; rénover des façades du bâtiment principal existant»" situé à Waterloo, chaussée de Charleroi,
3. XIII - 8066 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 septembre 2017, la société en commandite simple (S.C.S.) REDEVCO RETAIL BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 octobre
4. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 3 septembre
5. M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 4 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Gil RENARD, loco Me Philippe DESTREE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier DRION, loco Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louis VANSNICK, loco Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Désistement Par un courrier du 3 septembre 2018, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose. XIII - 8066 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
7. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY. XIII - 8066 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.059 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div