id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.079 No Rôle: A. 224283/XV-3630 Affaire: Arrêt 243079 - Mandataires locaux - 29/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-12-06 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-24 22:50 Fiche Arrêt no 243.079 du 29 novembre 2018 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Mandataires locaux Décision : Confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 243.079 du 29 novembre 2018 A. 224.283/XV-3630 En cause : VERVAET Anne Noëlle, ayant élu domicile rue de la Planche 1 7730 Leers-Nord, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 décembre 2017, Anne Noëlle VERVAET demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2017 qui l'a déchue de son mandat originaire de conseillère communale de la commune d'Estaimpuis et de l'ensemble de ses mandats dérivés et l'a déclarée inéligible pour un terme de six ans après le prononcé de la sanction. II. Procédure Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante par un courrier recommandé déposé à la poste le 11 avril
- Ce courrier n'ayant pas été réclamé, il a été retourné au greffe le 29 avril
- Un second envoi a été réalisé le 7 mai, lequel a également été retourné au greffe le 24 mai
- Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. XV - 3630 - 1/3 Par une lettre du 5 juin 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Absence de l'intérêt requis L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. L'article 14bis du règlement général de procédure est expressément rendu applicable à la présente affaire par l'article 7 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant les règles de procédure de droit commun applicable aux procédures devant le Conseil d'État. La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2017 qui déchoit Anne Noëlle VERVAET de son mandat originaire de conseillère communale de la XV - 3630 - 2/3 commune d'Estaimpuis et de l'ensemble de ses mandats dérivés et l'a déclarée inéligible pour un terme de six ans après le prononcé de la sanction est maintenu. Article
- Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit, par : Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Marc JOASSART XV - 3630 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.079 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div