id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.087 No Rôle: A. 225635/VIII-10863 Affaire: Arrêt 243087 - Discipline (fonction publique) - 29/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-12-03 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-24 22:53 Fiche Arrêt no 243.087 du 29 novembre 2018 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 243.087 du 29 novembre 2018 A. 225.635/VIII-10.863 En cause : LACAVE Éric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Gaume, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 août 2018, Éric LACAVE demande la suspension de l'exécution de "la décision du Collège de police de la partie adverse de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office, datant du 8 juin 2018, qui lui a été notifiée par un courrier recommandé réceptionné le 28 juin 2018". Par une requête introduite le 6 juillet 2018, le même requérant demande l'annulation de cette décision. II. Procédure Le dossier administratif et la note d'observations ont été déposés. Un arrêt n° 242.128 du 17 juillet 2018 a rejeté la demande de suspension, introduite selon la procédure d'extrême urgence. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. VIIIr - 10.863 - 1/6 M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 18 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties. M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport. Me Virginie FEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Faits Les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt n° 242.128 du 17 juillet 2018 précité, auquel il convient de se référer. IV. Conditions de la suspension Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. VIIIr - 10.863 - 2/6 V. Urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation V.
- Thèse de la partie requérante Le requérant soutient que l'infliction de la sanction majeure de la démission d'office fait perdre à l'agent son emploi et que les effets de l'acte attaqué sur sa situation démontrent ainsi que l'affaire présente un degré d'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire au fond. Il fait valoir qu'à la suite de l'arrêt n° 242.128 rejetant sa demande de suspension d'extrême urgence pour défaut d'extrême urgence, il a réactualisé l'état de sa situation financière en mettant en avant les frais dont il doit s'acquitter dans les prochains jours et mois, tenant compte des observations figurant dans l'arrêt. Il indique, à cet égard, que l'acte attaqué bouleverse sa vie privée, qu'il vit seul, qu'il a cinquante-six ans et que l'acte attaqué le prive de revenus. Il fait état des charges suivantes : - le remboursement d'emprunts hypothécaires pour un montant mensuel total de 1.614,92 €/mois; - une prime trimestrielle assurance-vie BNP PARIBAS d'un montant de 49,94 € à partir de l'échéance du 11 juillet 2018 non encore payée; - une prime mensuelle d'assurance-vie FIDEA d'un montant de 26,77 €; - le remboursement mensuel d'un crédit EUROPABANK d'un montant de 300,07 €; - une prime semestrielle d'assurance RC véhicule d'un montant de 245,76 € dont la prochaine échéance est en novembre 2018; - une prime annuelle d'assurance assistance véhicule d'un montant de 90 € dont l'échéance était en juillet 2018 et n'a pas encore été payée; - une redevance communale eau : arriérés de 1054,58 € et acompte 2018 d'un montant de 125,02 € non encore payés; - une cotisation trimestrielle à la mutuelle d'un montant de 34,80 € à partir de l'échéance de juillet 2018 non encore payée; - une prime semestrielle d'assurance incendie d'un montant de 344,25 € dont la prochaine échéance était en août 2018; - une facture mensuelle d'électricité de 94,94 €; - une commande de mazout de chauffage programmée en septembre-octobre 2018 pour 1000 litres soit environ 750 €; - une facture mensuelle de télédistribution de 39,49 €; - une facture mensuelle pour un abonnement VOO de 39,54 €; - une facture mensuelle pour un abonnement gsm de 33 €. Il ajoute à ces charges les besoins de subsistance de la vie quotidienne, pour lui et sa fille dont il a la garde alternée et qu'il héberge une semaine sur deux. Il VIIIr - 10.863 - 3/6 affirme avoir, le 18 juillet 2018, effectué les démarches afin de s'inscrire à l'ONEm après avoir dû demander le document C4 et une attestation de paiement des cotisations sociales secteur chômage à la partie adverse et être dans l'attente de la décision de l'ONEm. Il fait valoir qu'il est susceptible d'être exclu du bénéfice des allocations de chômage entre quatre et vingt-six semaines en raison du motif de sa perte d'emploi. Il estime qu'en tout état de cause, le montant des allocations de chômage sera insuffisant pour faire face à ses charges. Il ajoute que l'acte attaqué lui cause un important préjudice moral eu égard à son grade, aux responsabilités d'adjoint au chef de corps qu'il exerçait et à son ancienneté de trente années d'excellents et loyaux services. Il estime enfin que la sanction litigieuse résulte d'une procédure disciplinaire irrégulière et est disproportionnée. Il indique à l'audience que par une décision du 10 octobre 2018 l'ONEm a, après enquête, accepté de lui verser une allocation de chômage de 1.600 euros par mois. V.
- Appréciation Le requérant a, le 6 juillet 2018, introduit une première demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision attaquée. Cette demande a été rejetée par l'arrêt n° 242.128 du 17 juillet
- Le requérant fait valoir, qu'à la suite de cet arrêt, "il a réactualisé l'état de sa situation financière en mettant en avant les frais dont il doit s'acquitter dans les prochains jours et mois, tenant compte des observations figurant dans l'arrêt". Il ajoute que l'acte attaqué bouleverse sa vie privée et le prive de revenus. Concernant le préjudice moral allégué par le requérant, l'arrêt précité indique qu' "un recours en annulation ou en suspension ordinaire permettrait, le cas échéant, de préserver ou de réparer à suffisance les atteintes portées à son intérêt moral". Il précise, à cet égard, dans la présente demande que l'acte attaqué lui cause un important préjudice moral eu égard à son grade, aux responsabilités d'adjoint au chef de corps qu'il exerçait et à son ancienneté de trente années d'excellents et loyaux services. Il est de jurisprudence constante qu'une telle atteinte serait adéquatement réparée par un arrêt d'annulation. Concernant l'incidence de l'exécution de la décision attaquée sur la situation financière du requérant, l'arrêt précité relève que celui-ci "s'est vu délivrer VIIIr - 10.863 - 4/6 le document C4 lui permettant de faire les démarches utiles aux fins d'obtenir des allocations de chômage et que l'hypothèse d'une exclusion du chômage est actuellement purement hypothétique". Dans la présente demande le requérant fait valoir qu'il est susceptible d'être exclu du bénéfice des allocations de chômage entre quatre et vingt-six semaines en raison du motif de sa perte d'emploi. Il ressort des débats d'audience qu'entretemps le requérant n'a pas été exclu du chômage et qu'il perçoit, depuis le 1er octobre 2018 une allocation de chômage de 1.600 euros par mois. La simple affirmation contenue dans la demande de suspension, qu'en tout état de cause le montant des allocations de chômage sera insuffisant pour faire face à ses charges, ne suffit pas à établir que cet élément nouveau ne permettrait pas, comme le relève l'arrêt précité, d'empêcher que le requérant ne bascule "dans un contexte proche de l'exclusion sociale ne lui permettant plus de vivre, ainsi qu'à son enfant, de manière décente". Il ressort de ce qui précède que l'urgence n'est pas établie. L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés. VIIIr - 10.863 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit, par : Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie ROBA Jacques VANHAEVERBEEK VIIIr - 10.863 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.087 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.128 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.517 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.570 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div