id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.103 No Rôle: A. 225117/VI-21239 Affaire: Arrêt 243103 - Divers (marchés et travaux publics) - 30/11/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-12-05 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-24 22:58 Fiche Arrêt no 243.103 du 30 novembre 2018 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 243.103 du 30 novembre 2018 A. 225.117/VI-21.239 En cause : la société anonyme COMPASS GROUP BELGILUX, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Nivelles, en abrégé CPAS de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 mai 2018, la société anonyme COMPASS GROUP BELGILUX sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du conseil de l'action sociale du 18 avril 2018 relative (
- i)au retrait de l'attribution du 9 avril 2018 du marché public 2018 de restauration/confection des repas pour la MR/MRS à la société COMPASS GROUP BELGILUX (la première Décision attaquée) et (
- ii)à l'attribution du marché public 2018 de restauration/confection des repas pour la MR/MRS à la société SODEXO BELGIUM SA (la deuxième Décision attaquée); telle que communiquée à Compass par l'intermédiaire d'un extrait du registre des délibérations du conseil de l'action sociale, séance du 18 avril 2018, annexé à un courrier recommandé du 19 avril 2018 et à un email dont la date est inconnue". II. Procédure Par une ordonnance du 7 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mai 2018 à 9 heures 30. VIr – 21.239 - 1/4 La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Des courriers du 18 mai 2018 ont remis l'affaire sine die. Par une ordonnance du 7 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 novembre 2018 à 9 heures 30. M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport. Me Elisabeth ROBBROECKX, loco Me Jens DEBIEVRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Catherine JIMENEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet La décision d'attribution du 18 avril 2018, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 16 mai 2018, qui a également choisi de renoncer à l'attribution du marché litigieux et de relancer une nouvelle procédure. Cette décision de retrait et de renonciation à l'attribution du marché a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés du 25 mai 2018. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision de retrait et de renonciation dans le délai prescrit. Le retrait de la décision d'attribution attaquée et la décision de renoncer à l'attribution du marché litigieux peuvent dès lors être tenus pour définitif, ce qui prive le recours de ses deux objets. IV. Indemnité de procédure et dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure de 700 euros. VIr – 21.239 - 2/4 La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée. Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie requérante, liquidée au montant de base de 700 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse. La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse. VIr – 21.239 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente novembre deux mille dix-huit par : MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY. VIr – 21.239 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.103 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div