Arrêt 243108 - Divers (fiscalité) - 03/12/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.108 No Rôle: A. 221474/XV-3334 Affaire: Arrêt 243108 - Divers (fiscalité) - 03/12/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-12-07 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-24 23:00 Fiche Arrêt no 243.108 du 3 décembre 2018 Fiscalité - Divers (fiscalité) Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 243.108 du 3 décembre 2018 A. 221.474/XV-3334 En cause : CHIADEKH Faouzia, ayant élu domicile avenue Voltaire 163/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 février 2017, Faouzia CHIADEKH, demande l'annulation de : " - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 octroyant des subsides d'un montant global de 28.250.000 euros au bénéfice des communes œuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des contrats de quartier durables, uniquement en ce que cet arrêté concerne la subvention de 14.125.000 euros octroyée à la commune de Schaerbeek. L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 16 décembre 2016 […]; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 approuvant le programme du contrat de quartier durable «Pogge». L'arrêté attaqué apparaît ne pas avoir été publié". XV - 3334 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 7 avril 2017, la commune de Schaerbeek demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 16 mai

1. Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 juillet
2. Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 29 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018 et le rapport a été notifié aux parties. Par un courrier du 15 juin 2018, l'affaire a été remise sine die. Par une ordonnance du 23 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre
3. M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Mme Faouzia CHIADEKH, comparaissant en personne, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Erim ACIKGOZ loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. XV - 3334 - 2/4 III. Intervention La requête en intervention ayant été accueillie provisoirement par l'ordonnance du 16 mai 2017, il y a lieu de l'accueillir. IV. Désistement IV.
5. Thèses des parties Par un courrier du 24 juillet 2017, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État que "[s]a cliente sollicite par la présente d'être autorisée à se désister de son recours". Toutefois, par un courriel du lendemain, la requérante a écrit que "contrairement à ce que vous a signalé électroniquement hier [son conseil], je ne me suis pas désistée de mon recours contre le contrat de quartier où j'habite. Je prends acte de son envoi hier dont je ne suis pas responsable". Lors de l'audience du 23 novembre 2018, elle déclare qu'elle n'a jamais donné pour instruction à son conseil de se désister. Les parties adverse et intervenante considèrent que le désistement a été valablement demandé par le conseil de la requérante et qu'il doit par conséquent être décrété. IV.
6. Appréciation Le désistement du recours pour excès de pouvoir, tel qu'il est prévu par l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, est défini comme une renonciation expresse à la demande. Il doit émaner d'un auteur capable, et être librement émis, inconditionnel et sans équivoque. Le rapport au Régent précédant cet arrêté précise que "Lorsqu'il y aura renonciation expresse à la demande, la chambre saisie appréciera s'il y a lieu de décréter le désistement" (M.B., 23-24 août 1948, p. 6834). Eu égard aux circonstances de l'espèce, même si la demande de désistement a été introduite par un avocat qui est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir été mandaté par la personne capable qu'il prétend représenter, il n'est pas établi à suffisance que la requérante ait souhaité renoncer expressément à sa demande d'annulation. XV - 3334 - 3/4 Il n'y a pas lieu de décréter le désistement et il convient, en conséquence, de recommencer la procédure au stade de la notification du mémoire en réponse à la partie requérante, et ce, en même temps que la notification du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune de Schaerbeek est accueillie. Article
7. Les débats sont rouverts. Article
8. La procédure est reprise au stade de la notification du mémoire en réponse à la partie requérante. La partie requérante disposera d'un délai de soixante jours à compter de la notification du présent arrêt, auquel sera joint le mémoire en réponse, pour déposer son mémoire en réplique. Article
9. Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois décembre deux mille dix-huit, par : Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Marc JOASSART. XV - 3334 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.108 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.562 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div