Arrêt 243145 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 06/12/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 décembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.145 No Rôle: A. 214758/VIII-10710 Affaire: Arrêt 243145 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 06/12/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-12-12 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-24 23:11 Fiche Arrêt no 243.145 du 6 décembre 2018 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 243.145 du 6 décembre 2018 A. 214.758/VIII-10.710 En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, avenue du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 décembre 2014, l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL demande l'annulation de "[d]e beslissing van de raad van [het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Schaarbeek] d.d. 18 juni 2014, strekkende tot aanstelling van de heer Alain MALINGREAU als contractueel adjunct bij de financieel directeur, en dit op basis van een contract van onbepaalde duur". II. Procédure L'arrêt n° 240.218 du 18 décembre 2017 a rouvert les débats et a renvoyé l'affaire au rôle général. Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 7 mai

1. VIII - 10.710 - 1/3 Mme Florence PIRET, auditeur, a rédigé une note le 24 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 27 juillet 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d'instance L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 10.710 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six décembre deux mille dix-huit, par : Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK. VIII - 10.710 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.145 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.218 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div