Arrêt 243154 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 06/12/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 décembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.154 No Rôle: A. 224335/XI-21945 Affaire: Arrêt 243154 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 06/12/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-12-21 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-24 23:14 Fiche Arrêt no 243.154 du 6 décembre 2018 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 243.154 du 6 décembre 2018 A. 224.335/XI-21.945 En cause : GUEYE Magueye, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par voie électronique le 26 janvier 2018, Magueye GUEYE demande d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 14 décembre 2017 retirant la décision du 18 octobre 2017 et mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure Une ordonnance n° 1104 du 8 février 2018 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension. L'arrêt n° 241.403 du 4 mai 2018 a ordonné, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. L'arrêt a été notifié aux parties le 17 mai

1. XI - 21.945 - 1/3 Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 août 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure. Les 9 et 10 août 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Annulation de l'acte attaqué Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La décision du 14 décembre 2017 retirant la décision du 18 octobre 2017 et mettant fin de plein droit à la prise en charge de Magueye GUEYE par le service des Tutelles est annulée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 21.945 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le six décembre deux mille dix-huit, par : Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assuré, Le Président, Samy DJERBOU. Colette DEBROUX. XI - 21.945 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.154 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.403 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div