Arrêt 243246 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 14/12/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.246 No Rôle: A. 221894/VIII-10442 Affaire: Arrêt 243246 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 14/12/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-12-20 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-24 23:03 Fiche Arrêt no 243.246 du 14 décembre 2018 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 243.246 du 14 décembre 2018 A. 221.894/VIII-10.442 En cause : BERNARD Stéphane, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 avril 2017, Stéphane BERNARD demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Chef de la Défense (CHOD) N° 17-00037137 du 7 février 2017, lui communiquée par la note de la Division Expertise Administrative de la Direction générale Human Resources avec le même N° du 10 février 2017[…], portant retrait définitif d'emploi suite à une absence illégale de plus de vingt-et-un jours" et d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure L'arrêt n° 239.011 du 6 septembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. L'arrêt a été notifié à la partie adverse le 18 septembre 2017 et à la partie requérante le 21 septembre

1. M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 23 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. VIII - 10.442 - 1/3 Par une lettre du 8 août 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 10.442 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze décembre deux mille dix-huit, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier, Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN. VIII - 10.442 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.246 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.011 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div