Arrêt 243274 - Fermetures d’établissements - 19/12/2018

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2018 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.274 No Rôle: A. 216610/XV-2858 Affaire: Arrêt 243274 - Fermetures d’établissements - 19/12/2018 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-01-03 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-24 23:50 Fiche Arrêt no 243.274 du 19 décembre 2018 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Intervention accordée Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XV CHAMBREno 243.274 du 19 décembre 2018 A. 216.610/XV-2858 En cause : la société anonyme AUTO SAM, en faillite, ayant pour liquidateur Michel SAFI, avenue de la Folle Chanson 2/19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
2. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et YE FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 août 2015, la s.a. AUTO SAM, désormais représentée par son liquidateur, Michel SAFI, demande l'annulation de "la décision du Collège d'environnement du 1er juin 2015, communiquée par courrier portant la date du 3 juin 2015 déclarant son recours contre la mesure de fermeture de son exploitation irrecevable". II. Procédure Par une requête introduite le 30 septembre 2015, la commune de Molenbeek-Saint-Jean et le Bourgmestre de cette commune demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. XV -2858 - 1/4 Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 27 octobre
3. La partie adverse a déposé le dossier administratif. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courrier du 19 octobre 2018, le greffe a informé le liquidateur de la faillite de la société anonyme AUTO SAM de la faculté de reprendre l'instance initiée par cette société. Par une ordonnance du 20 novembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 décembre
4. Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Hanna BOUZEKRI, loco Mes Philippe LEVERT et YE FENG, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Intervention La requête en intervention introduite par la commune de Molenbeek- Saint-Jean et la bourgmestre de cette commune ayant été accueillie provisoirement par l'ordonnance du 27 octobre 2015, il y a lieu de l'accueillir. XV -2858 - 2/4 IV. Recevabilité Le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles a prononcé, le 12 juin 2018, la clôture sommaire de la faillite de la société requérante, déclarée le 21 mars
6. Le liquidateur n'a pas donné de suite au courrier du 19 octobre 2018 par lequel les services du greffe du Conseil d'État l'ont informé de l'existence du recours et invité à informer le greffe, le cas échéant, de son intention de reprendre l'instance. Si, hormis en cas de décès, aucun délai n'est prévu par les articles 55 à 58 du règlement général de procédure pour introduire une demande de reprise d'instance, celle-ci doit, en tout état de cause, intervenir avant la clôture des débats. Aucune demande de reprise d'instance n'ayant été introduite par le liquidateur, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle du Conseil d'État. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. La partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Des écrits de procédure ont été échangés et des frais et honoraires d'avocat ont été exposés par la partie adverse de sorte qu'il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune de Molenbeek- Saint-Jean et le Bourgmestre de cette commune est accueillie. Article
7. L'affaire n° A. 216.610/XV-2858 est biffée du rôle du Conseil d'État. Article
8. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la masse de la faillite de la partie requérante. XV -2858 - 3/4 Les dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à charge de la masse de la faillite de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la commune de Molenbeek-Saint-Jean à concurrence de 300 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-huit, par : Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Diane DÉOM. XV -2858 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.274 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div