Arrêt 243463 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/01/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.463 No Rôle: A. 225354/XIII-8364 Affaire: Arrêt 243463 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/01/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-01-25 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-25 02:53 Fiche Arrêt no 243.463 du 23 janvier 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 243.463 du 23 janvier 2019 A. 225.354/XIII-8364 En cause :

1. la Société anonyme GRAMYBEL,
2. DOYEN Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VIV ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er juin 2018, la société anonyme (S.A.) GRAMYBEL et Bernard DOYEN demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Mouscron en sa séance du 11 décembre 2017 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) VIV ENGENNERING, ayant pour objet la construction d'un immeuble de 43 appartements (42 appartements résidence-services et une conciergerie), sur un bien situé à Mouscron, rue des Verdiers et cadastré 2ème division, section C, numéro 964 F, et, d'autre part, son annulation. XIII - 8364 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 28 juin 2018, la S.P.R.L. VIV ENGINEERING demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 13 novembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2018 à 10 heures. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Emmanuel ANTOINE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Charlotte MATHIEU, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Marie VANDERHEYDEN, loco Me Ignace BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Intervention La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. VIV ENGINEERING, bénéficiaire de l'acte attaqué, est accueillie. IV. Non lieu à statuer Par une décision du 5 novembre 2018, le collège communal de la ville de Mouscron a retiré l'acte attaqué. XIII - 8364 - 2/4 Par un courrier du 3 décembre 2018, la partie intervenante, bénéficiaire du permis retiré, a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il s'ensuit que le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet. V. Indemnité de procédure Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. XIII - 8364 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. VIV ENGINEERING est accueillie. Article
4. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
5. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY. XIII - 8364 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.463 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div