Arrêt 243548 - Sites industriels désaffectés - 29/01/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.548 No Rôle: A. 222238/XIII-8009 Affaire: Arrêt 243548 - Sites industriels désaffectés - 29/01/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-02-04 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-25 03:58 Fiche Arrêt no 243.548 du 29 janvier 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Sites industriels désaffectés Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 243.548 du 29 janvier 2019 A. 222.238/XIII-8009 En cause : la Société anonyme COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KBC VERZEKERINGEN, ayant élu domicile chez Mes Jan BROUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 mai 2017, la société anonyme (S.A.) COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM demande l'annulation de : " - la décision du Département du Sol et des Déchets du 28 novembre 2016 «statuant sur la demande d'exonération relative au terrain implanté sur la parcelle cadastrale : Herstal, 7ème division, section A, n° 262G et sis à Haut- Sarts - avenue du Parc industriel, 99 à 4040 Herstal» [...], et - la décision implicite de rejet induite du défaut de réaction du Gouvernement wallon au recours introduit par Colgate le 21 décembre 2016 contre la décision du Département du Sol et des Déchets du 28 novembre 2016 [...]". XIII - 8009 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 29 septembre 2017, la société anonyme (S.A.) KBC VERZEKERINGEN a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 octobre

1. Les mémoires en réponse, en réplique et ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 26 octobre
2. M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 4 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 janvier 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport. Me Alexander PIRARD, loco Mes Gauthier van THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 26 octobre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. XIII - 8009 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf par : Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME. Simone GUFFENS. XIII - 8009 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.548 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div