Arrêt 243583 - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements - 01/02/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 février 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.583 No Rôle: A. 220311/VIII-10240 Affaire: Arrêt 243583 - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements - 01/02/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-02-07 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-25 04:45 Fiche Arrêt no 243.583 du 1 février 2019 Fonction publique - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. VIIIe CHAMBRE no 243.583 du 1er février 2019 A. 220.311/VIII-10.240 En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP), ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 novembre 2016, la Centrale générale des services publics (CGSP) demande l'annulation de "l'arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique". II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai

1. Par une lettre du 30 avril 2018, l'affaire a été remise sine die. VIII - 10.240 - 1/3 Par une ordonnance du 6 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre. M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport. Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations. M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits
3. Le 27 juin 2016, un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique est adopté. Cet arrêté qui constitue l'acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 20 juillet
5. Au Moniteur belge du 31 mai 2018, est publié un arrêté royal du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique, dont l'article 28 est ainsi rédigé : " Art.
6. L'arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique est retiré". IV. Perte d'objet En raison du retrait de l'acte attaqué, la requête n'a plus d'objet. VIII - 10.240 - 2/3 V. Dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
7. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le premier février deux mille dix-neuf, par : Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Jacques VANHAEVERBEEK VIII - 10.240 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.583 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div