Arrêt 243791 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 22/02/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 février 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.791 No Rôle: A. 226618/XV-3902 Affaire: Arrêt 243791 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 22/02/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-02-26 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-25 06:40 Fiche Arrêt no 243.791 du 22 février 2019 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 243.791 du 22 février 2019 A. 226.618/XV-3902 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 novembre 2018, la s.c.r.l. Association intercommunale Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage demande l’annulation "de l’arrêté du 10 septembre 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives pour la Région wallonne, notifié le 11 septembre 2018, approuvant la délibération de l’Assemblée générale de l’association intercommunale CHUPMB du 29 juin 2018 adoptant la modification des statuts de l’association intercommunale, à l’exception des articles 26, § 5 et 28, § 3". II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis, par la voie électronique, un courrier au Conseil d’État le 12 novembre

1. M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 17 janvier 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 22 février 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties. XV - 3902 - 1/3 Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport. Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Hubert LECHAT, directeur au Service public de Wallonie, ont été entendus en leurs observations. M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier électronique du 12 novembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XV - 3902 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT. XV - 3902 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.791 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div