id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.868 No Rôle: A. 224504/XV-3665 Affaire: Arrêt 243868 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 01/03/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-03-11 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-25 07:23 Fiche Arrêt no 243.868 du 1 mars 2019 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE no 243.868 du 1er mars 2019 A. 224.504/XV-3665 En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 février 2018, la ville de Lessines demande l’annulation de "l’arrêté de la Région wallonne du 11 décembre 2017 tel que refusant d’approuver la délibération du conseil communal de la Ville de Lessines du 26 octobre 2017 relative à la taxe sur les mâts et pylônes". II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XV - 3629- 1/5 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 janvier 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 février 2019 à 9 heures
- M. Marc JOASSART, conseiller d’État, a fait rapport. Me Valérie ELOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anthony MATHIEU, loco Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Faits
- Le 22 décembre 2016, la partie adverse et les trois opérateurs de mobilophonie PROXIMUS, ORANGE BELGIUM et TELENET GROUP concluent un protocole d’accord afin de : - mettre fin au contentieux existant relatif à l’établissement par la partie adverse d’une taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications; - mettre en place un cadre juridique et fiscal stable pour la période 2016-2019 afin de permettre à la partie adverse de trouver une solution équilibrée pour améliorer la prévisibilité des rentrées budgétaires et permettant aux opérateurs de déployer des réseaux performants sur le territoire de la région dans un contexte prévisible et stable aux niveaux des charges ou redevances directes ou indirectes affectant leurs activités et services. Conformément à ce protocole d’accord et à une circulaire ministérielle du 20 avril 2017 "complémentaire relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes" et aux circulaires du 24 août 2017 "relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2018 et à l’élaboration et à l’actualisation des plans de gestion", la taxe sur les mâts, pylônes et antennes est exclue de la nomenclature des taxes locales. XV - 3629- 2/5
- Le 26 octobre 2017, le conseil communal de la ville de Lessines adopte un règlement-taxe intitulé "taxe sur les mâts, pylônes et antennes. Exercice 2018".
- Le 11 décembre 2017, la ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, en sa qualité d’autorité de tutelle refuse d’approuver le règlement-taxe du 26 octobre
- Cet arrêté ministériel est rédigé comme suit : "Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 7; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L3111-1 à L3151-1; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu la délibération du 26 octobre 2017, reçue le 30 octobre 2017, par laquelle le conseil communal de LESSINES établit, pour l’exercice 2018, une taxe communale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications; Vu l’arrêté du 29 novembre 2017 prorogeant jusqu’au 14 décembre 2017 le délai imparti pour statuer sur le présent dossier; Considérant que la couverture de l’ensemble du territoire par des réseaux haut débit est l’une des priorités majeures du Gouvernement wallon; que l’accès aux infrastructures de très haut débit constitue un socle indispensable et de référence au développement de la compétitivité des entreprises wallonnes, mais également à l’équilibre des territoires en permettant à l’ensemble des citoyens wallons de bénéficier pleinement de la révolution numérique, en termes de santé, de solidarité, d’éducation et de formation ou encore de relations avec l’administration; que par leur réponse, les opérateurs confirment vouloir en assumer seuls la responsabilité en réalisant eux-mêmes les investissements nécessaires pour atteindre cet objectif; Considérant que les taxes sur les antennes et pylônes de diffusion génèrent un contentieux important à quelque niveau que ce soit; que la solution apportée tant par les juridictions civiles qu’administratives à ce contentieux est très souvent défavorable aux Pouvoirs locaux; Considérant que, dans l’hypothèse d’une suppression totale de cette taxe, tant au niveau de la Région wallonne que des Pouvoirs locaux, et uniquement dans cette hypothèse et pour autant que l’absence de taxation en ce compris par les Pouvoirs locaux soit vérifiée dans la continuité, les trois Opérateurs mobiles s’étaient déclarés prêts à prendre l’engagement de consacrer, en lieu et place de la taxe régionale et des centimes additionnels sur les sites mobiles l’équivalent des montants à de nouveaux investissements au bénéfice exclusif de la connectivité mobile en Wallonie; Considérant que, pour mettre fin à cette situation conflictuelle, le Gouvernement wallon et les Opérateurs mobiles, que sont Proximus, Orange Belgium et Telenet Group, ont entamé des négociations afin de dégager un accord équilibré; Considérant qu’en date du 22 décembre 2016 cet accord s’est concrétisé par un protocole d’accord entre les parties; Considérant qu’en synthèse et en contrepartie de l’engagement des Opérateurs d’investir dans la connectivité, cet accord prévoit notamment que la Région renonce à poursuivre toute taxation régionale sur les mâts, pylônes XV - 3629- 3/5 et antennes et veille à ce que de nouvelles taxes ne soient pas votées par les Pouvoirs locaux à partir du 1er janvier 2017; Considérant que cet accord prévoit également qu’une compensation sera octroyée, en 2020, aux communes ayant voté des centimes additionnels à la taxe régionale pour l’exercice 2014 et n’ayant pas enrôlé de taxe communale sur les mâts, pylônes et antennes durant les exercices 2017 à 2019; que le montant de cette compensation sera déterminé ultérieurement en fonction des taxes locales réellement enrôlées aux cours des exercices 2017 à 2019; Considérant qu’en votant cette taxe communale le conseil communal de LESSINES adopte une politique fiscale en totale contradiction avec l’objectif poursuivi par la Région wallonne, réduit partiellement à néant les effets du protocole d’accord et suscitera, dans le chef des opérateurs susvisés, la suspension voire la suppression d’investissements nécessaires à la couverture de l’ensemble du territoire par des réseaux haut débit; Considérant que, ce faisant, la délibération du 26 octobre 2017 du conseil communal de LESSINES blesse l’intérêt général, ARRÊTE : Article 1er : La délibération du 27 octobre 2017 par laquelle le conseil communal de Lessines établit, pour l’exercice 2017, une taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, N’EST PAS APPROUVÉE. […]". Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Sursis à statuer Le 18 février 2019, le conseil de la partie adverse a fait parvenir un arrêté ministériel du même jour retirant l’acte attaqué. L’acte attaqué ayant été retiré, le recours a de prime abord perdu son objet. Le Conseil d’État ne peut prononcer l’annulation d’un acte administratif qui, ayant été retiré, a disparu de l’ordonnancement juridique. Toutefois, il convient de surseoir à statuer sur le présent recours jusqu’à ce que la décision du 18 février 2019 par laquelle la partie adverse retire l’acte attaqué soit devenue définitive. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est sursis à statuer. XV - 3629- 4/5 Article 2 . Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier mars deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé Le Greffier assumé, Le Président, Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT. XV - 3629- 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.868 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.028 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.563 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div