Arrêt 243884 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 05/03/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.884 No Rôle: A. 223588/VIII-10637 Affaire: Arrêt 243884 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 05/03/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-03-13 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-25 07:35 Fiche Arrêt no 243.884 du 5 mars 2019 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 243.884 du 5 mars 2019 A. 223.588/VIII-10.637 En cause : PUFFET Bertrand, ayant élu domicile rue de la Sablière 40 4530 Fize-Fontaine, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 octobre 2017, Bertrand PUFFET demande l'annulation de "la décision de la police fédérale, Direction générale des Ressources et de l'Information, Service du Recrutement et de la sélection, notifiée par une lettre datée du 01 septembre 2017 signée par Madame [K. D. W.], Chef de ce service, concernant ma candidature pour le concours de promotion vers le cadre moyen (inspecteur principal de police) 2017-2018, rejetant cette candidature sur la base du fait que la commission de délibération m'a considéré inapte à exercer la fonction sollicitée". II. Procédure M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 22 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2019 et le rapport leur a été notifié. M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport. VIII - 10.637 - 1/3 Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet Par une décision du 20 décembre 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. VIII - 10.637 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq mars deux mille dix-neuf, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN VIII - 10.637 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.884 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div