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Arrêt 243925 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 12/03/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.925 No Rôle: A. 227510/VI-21431 Affaire: Arrêt 243925 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 12/03/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-03-15 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-25 08:05 Fiche Arrêt no 243.925 du 12 mars 2019 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 243.925 du 12 mars 2019 A. 227.510/VI-21.431 En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 février 2019, BOTIKALA BASEKE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la convocation du 21.02.2019 (ANX.01) pour se présenter le 20.03.2019 à 9:00 soi-disant pour évaluer les efforts de recherche d'emploi de Mr BASEKE le sachant sur les arrêts en annulation du Conseil d'État du 1er.10.2003 et du 22.01.2003, agent statutaire nommé définitivement à PROXIMUS le 20.01.1994 et agent contractuel de la SNCB (HR-Rail) bénéficiaire d'avancement le 18.12.2003". Par une requête introduite le même jour, le même requérant sollicite l’annulation de la même décision. II. Procédure Par une ordonnance du 28 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 mars 2019 à 10 heures

  1. Par une ordonnance n° 1096 du 28 février 2019, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été refusé au requérant. Par une nouvelle requête, introduite le 7 mars 2019, la partie requérante a demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire et produit de nouveaux documents. VIexturg – 21.431 - 1/4 Par une ordonnance n°1188 du 28 février 2019, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été octroyé au requérant. Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport. Le requérant et Me Gérard KUYPER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
  2. III. Exposé des faits utiles Le 21 février 2019, le service contrôle de Huy de la partie adverse a adressé au requérant le courrier suivant : " Monsieur, Pour évaluer votre recherche d'emploi, vous devez vous présenter le 20/03/2019 09:00 à l'adresse suivante : Le Forem Service contrôle Chaussée de Liège 49/51 4500-Huy A votre arrivée, dirigez-vous directement à l'accueil du bâtiment. Pour ce rendez-vous, vous aurez besoin de : ▪ cette convocation; ▪ votre carte d'identité ou votre titre de séjour; ▪ les documents qui prouvent votre recherche active d'emploi. Vous ne pouvez pas vous rendre à ce rendez-vous ? Envoyez le document ci-joint complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires à l'adresse reprise ci-dessus. Ce courrier doit nous parvenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables à partir de la date du rendez-vous. Attention, si aucune suite n'est donnée à cette convocation, votre droit aux allocations pourrait être revu. Plus d'informations ? Contactez le Service contrôle ou consultez le site www.leforem.be/controle. Si vous souhaitez signaler une situation de handicap ou de difficulté de compréhension de la langue française afin que votre entretien soit adapté, contactez-nous au n° vert gratuit 0800/93947, ou complétez le formulaire du site VIexturg – 21.431 - 2/4 www. leforem.be, rubrique «contact». Cette demande doit être effectuée au maximum 10 jours ouvrables avant la date prévue pour l'entretien. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Le Service contrôle". Ce courrier constitue l'acte attaqué. Au cours de l'audience du 11 mars 2019, le requérant a soutenu qu'il était toujours agent statutaire de PROXIMUS et agent contractuel de HR-RAIL, que le FOREM ne devait, dès lors, pas évaluer ses efforts de recherche d'emploi et que les services de l'ONEM ont, en date du 25 mars 2008, considéré qu'il accomplissait les efforts requis pour pouvoir réintégrer ses emplois auprès de PROXIMUS et de HR-RAIL. La partie adverse a, pour sa part, indiqué qu'elle reconnaissait le requérant comme demandeur d'emploi complet et indemnisé depuis
  3. IV. Recevabilité Au cours de l'audience, la partie adverse a expliqué que la demande de suspension était dirigée contre une invitation à comparaître et non contre une décision administrative de telle sorte que la demande est irrecevable. Elle a également indiqué que si une décision devait être prise à la suite de cette convocation, l'éventuel recours relèverait de la compétence exclusive des juridictions du travail. La convocation attaquée invite le requérant à un entretien destiné à évaluer ses efforts de recherche d'emploi et s'inscrit dans le cadre des articles 58 et suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ainsi que le souligne la partie adverse, une telle convocation n'emporte - en elle-même - pas d'effets juridiques directs sur la situation du requérant et ne constitue donc pas un acte administratif au sens des articles 14, § 1er, et 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La demande de suspension est, en conséquence, irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. VIexturg – 21.431 - 3/4 Article
  4. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
  5. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie adverse. Article
  6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le douze mars deux mille dix-neuf par : Mmes Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER. VIexturg – 21.431 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.925 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.238 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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