Arrêt 244018 - Agréments - Accréditations (Economie) - 22/03/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 mars 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.018 No Rôle: A. 224454/XV-3650 Affaire: Arrêt 244018 - Agréments - Accréditations (Economie) - 22/03/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-03-22 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-25 09:10 Fiche Arrêt no 244.018 du 22 mars 2019 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 244.018 du 22 mars 2019 224.454/XV-3650 En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 mars 2018, Bernard BRUNELLE demande l’annulation de la décision du 1er février 2018 refusant l’agrément qu’il a sollicité en tant qu’éleveur commerçant pour un élevage situé rue Dodeur, 16, à 4350 Pousset. II. Procédure Un arrêt n° 240.799 du 22 février 2018 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 février 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 mars 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport. XV - 3650 - 1/3 Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. IV. Désistement Par un courrier du 7 janvier 2019, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours, au motif qu’une "situation transactionnelle a pu aboutir entre les parties". Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce désistement. V. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge du requérant. Néanmoins, dans sa lettre de désistement, le requérant signale que, suite à la transaction intervenue entre les parties, "aucune partie ne réclame de dépens à l’autre", ce que le conseil de la partie adverse a confirmé à l’audience. Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros. XV - 3650 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par : Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé Le Greffier assumé, Le Président, Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM. XV - 3650 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.018 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div