id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 mars 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.022 No Rôle: A. 226424/XV-3886 Affaire: Arrêt 244022 - Fermetures d’établissements - 22/03/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-03-22 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-25 09:14 Fiche Arrêt no 244.022 du 22 mars 2019 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 244.022 du 22 mars 2019 A. 226.424/XV-3886 En cause : la société privée à responsabilité limitée RESTO-SOUSSI, ayant élu domicile chez Me Nadia BOURIAT, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre :
- le bourgmestre de la commune de Schaerbeek,
- la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 octobre 2018, la s.p.r.l. RESTO-SOUSSI demande l’annulation de l’arrêté du bourgmestre de Schaerbeek du 24 août 2018 ordonnant la fermeture de l’établissement qu’elle exploite rue Van Oost, 63, à Schaerbeek. II. Procédure Un mémoire en réponse a été déposé. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 janvier
- M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. XV - 3886 - 1/3 Par une ordonnance du 25 février 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 mars 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport. Me Margot CELLI, loco Me Nadia BOURIAT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Amira DE BROUWER, loco Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- IV. Désignation de la partie adverse Le bourgmestre de la commune de Schaerbeek a agi en qualité d’organe de la commune. Seule celle-ci doit être maintenue à la cause comme partie adverse. Il y a en conséquence lieu de mettre le bourgmestre hors de cause. V. Désistement Par un courrier du 28 janvier 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose. VI. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 3886 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bourgmestre de la commune de Schaerbeek est mis hors de cause. Article
- Il est donné acte du désistement. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par : Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé, Le Greffier assumé, Le Président, Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM. XV - 3886 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.022 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div