Arrêt 244074 - Armes - 01/04/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 avril 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.074 No Rôle: A. 220928/XV-3260 Affaire: Arrêt 244074 - Armes - 01/04/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-04-03 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-25 10:19 Fiche Arrêt no 244.074 du 1 avril 2019 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 244.074 du 1er avril 2019 A. 220.928/XV-3260 En cause : TRIEST Paul, (décédé), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 décembre 2016, Paul TRIEST demande l'annulation de "la décision du 7 octobre 2016, prise pour […] le Ministre de la Justice, par Monsieur le Conseiller [C.G.], rejetant le recours dirigé contre la décision prise par le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles en date du 11 mai 2009 refusant au requérant ses autorisations de détention d'armes et sa demande d'agrément de collectionneur". II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Éric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. XV - 3260 - 1/3 Par une ordonnance du 27 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril

1. Lors de cette audience, le Conseil d'État a été informé du décès du requérant. Des courriers du 16 mai 2018 ont remis l'affaire sine die. Un courrier du 23 juillet 2018 a été notifié au domicile élu de la partie requérante informant ses ayants-droit de la faculté de reprendre l'instance. Un courrier du 23 juillet 2018 informe la partie adverse de la faculté de reprendre la procédure contre les ayants-droit du requérant. Par une ordonnance du 28 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars
2. M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Emilie VERBRUGGEN, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Biffure du rôle Il ressort d'un extrait d'acte de décès délivré par l'officier de l'état civil de Woluwe-Saint-Lambert que Paul TRIEST est décédé le 26 février
4. Un courrier du 23 juillet 2018 a été adressé au domicile élu de la partie requérante informant ses ayants-droit de la faculté de reprendre l'instance en vertu de l'article 55 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce courrier précisait que la XV - 3260 - 2/3 procédure était suspendue pendant un délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la partie requérante, jour d'ouverture de la succession. Aucune demande de reprise d'instance n'ayant été introduite, il convient de biffer l'affaire du rôle. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la succession de la partie requérante au paiement de cette indemnité. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L'affaire enrôlée sous le numéro A.220.928/XV-3260 est biffée du rôle. Article
5. La succession de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier avril deux mille dix-neuf, par : Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Marc JOASSART. XV - 3260 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.074 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div