Arrêt 244113 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/04/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 avril 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.113 No Rôle: A. 225550/XIII-8397 Affaire: Arrêt 244113 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/04/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-04-10 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-25 10:48 Fiche Arrêt no 244.113 du 2 avril 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 244.113 du 2 avril 2019 A. 225.550/XIII-8397 En cause : DECHÊNE Paul, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Flémalle,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 juin 2018, Paul DECHÊNE demande l'annulation de "la décision du collège communal de Flémalle du 27 avril 2018 modifiant le permis d’urbanisation Fresart en supprimant du périmètre de ce lotissement le lot n° 3". II. Procédure M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 10 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2019 à 10 heures, les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et le rapport leur a été notifié. Par un courrier du 29 janvier 2019, l’affaire a été remise à l’audience du 21 février 2019 à 9.30 heures. XIII - 8397 - 1/3 Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Emilie LEBEAU, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’intérêt au recours Dans une lettre du 19 octobre 2018, l’administrateur délégué de la société anonyme AIGREMONT, société bénéficiaire du permis, a informé la première partie adverse qu’elle renonçait officiellement à mettre en œuvre celui-ci, et qu’elle renonçait également à sa demande du 8 janvier
4. La société bénéficiaire du permis ayant renoncé purement et simplement au permis d’urbanisme attaqué, la partie requérante a perdu son intérêt au recours. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 900 euros. Selon l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d' État, une indemnité de procédure peut être accordée à la "partie ayant obtenu gain de cause". Dans les circonstances de la cause, s’agissant d’une renonciation pure et simple à un permis d’urbanisme par la bénéficiaire du permis, la circonstance que la partie requérante a perdu son intérêt au recours est étrangère à la légalité de l'acte attaqué, en manière telle qu’elle ne peut être qualifiée de partie ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État précité. Il n’y a pas lieu, par conséquent, de lui accorder d’indemnité de procédure. XIII - 8397 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux avril deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier DUPONT. Anne-Françoise BOLLY. XIII - 8397 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.113 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div