Arrêt 244184 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 04/04/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 avril 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.184 No Rôle: A. 226760/XI-22295 Affaire: Arrêt 244184 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 04/04/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-04-09 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-25 11:46 Fiche Arrêt no 244.184 du 4 avril 2019 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 244.184 du 4 avril 2019 A. 226.760/XI-22.295 En cause : MOISSON David, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart,
2. la Haute Ecole Robert Schuman. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
3. Par une requête introduite par voie recommandée le 14 novembre 2018, David MOISSON demande l’annulation de la décision « par laquelle son recours introduit le 13.09.2018 concernant l’appréciation de l’unité d’enseignement "travail de Fin d’Études" a été déclaré irrecevable ». II. Procédure devant le Conseil d’État
4. Une ordonnance n° 562 du 4 décembre 2018 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire. La partie adverse a déposé un courrier par la voie électronique le 13 février
5. M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties. Une ordonnance du 1er mars 2019, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 21 mars 2019 à 14 heures. XI - 22.295 - 1/3 Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Samantha AVALOS de VIRON, loco Me Mathieu ROBERT, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, loco Me Marc NIHOUL, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Retrait de l’acte attaqué
7. Il résulte d’un courrier électronique de la partie adverse et de la pièce qui y est jointe que l’acte attaqué a été retiré et remplacé par une nouvelle décision du 12 février
8. La demande est devenue sans objet. IV. Indemnité de procédure
9. Il ne ressort d’aucune pièce à laquelle le Conseil d’État peut avoir égard que la partie requérante, qui a obtenu gain de cause, ait sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure, PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
10. Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 22.295 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre avril deux mille dix-neuf par : Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier DUPONT Colette DEBROUX XI - 22.295 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.184 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div