Arrêt 244238 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/04/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 avril 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.238 No Rôle: A. 225892/XIII-8439 Affaire: Arrêt 244238 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/04/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-04-23 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-21 07:22 Fiche Arrêt no 244.238 du 17 avril 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 244.238 du 17 avril 2019 A. 225.892/XIII-8439 En cause : ADAM-LECOMTE Muriel, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Lessines. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 août 2018, Muriel ADAM-LECOMTE demande l'annulation de la décision du collège communal de la ville de Lessines du 4 juin 2018 qui accorde à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) L.F.P. un permis d’urbanisme relativement à des biens sis à Lessines, rue Louis Lenoir Scaillet, n°s 4, 4a, 4b et 4c, en vue de la transformation de quatre habitations et de leurs annexes (transformation d’un complexe d’immeubles en 23 logements). II. Procédure M. Michel QUINTIN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 29 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Erim ACIKGÖZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. XIII - 8439 - 1/3 M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet La partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 9 octobre 2018. Celle-ci a été notifiée par lettre recommandée, avec indication des voies de recours, le 30 octobre 2018, au bénéficiaire du permis retiré. Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 8439 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY XIII - 8439 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.238 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div