id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.260 No Rôle: A. 224982/VI-21226 Affaire: Arrêt 244260 - Marchés publics - 23/04/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-02 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-21 23:12 Fiche Arrêt no 244.260 du 23 avril 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRËT no 244.260 du 23 avril 2019 A. 224.982/VI-21.226 En cause : la société privée à responsabilité limitée BSOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 avril 2018, la société privée à responsabilité limitée BSOLUTIONS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de : " - l'exécution de la décision d'attribution du marché CAHIER SPECIAL DES CHARGES MRMP-I/S N°17IS850 relatif à la mise en place d'un système de comptabilité énergétique au sein de la Défense rédigé sur la base de la loi du 17 juin 2016 (Secteurs classiques), à CENERGIE CVBA dont le n° de BCE est 0461.104.346 et dont le siège social est sis à 2600 ANVERS, Gitschotellei 138, prise par MINISTERE (SPF) DE LA DEFENSE, représenté par le Service Dirigeant (SD) Direction générale Material Resources, Division Marchés publics, Section Infrastructure (ci-après en abrégé LA DEFENSE) en date du 26 mars 2018 en ce y compris le rapport d'attribution. - l'exécution de la décision implicite de ne pas attribuer ce marché à la requérante". II. Procédure Par une ordonnance du 17 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2018 à 10 heures. VIexturg – 21.226 - 1/4 La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Des courriers du 25 avril 2018, notifiés aux parties, ont remis l'affaire sine die. Par une ordonnance du 29 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2019 à 10 heures
- M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Davinia TORDOIR, loco Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Mathieu FONTAINE, Capitaine, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Perte d'objet La décision du 26 mars 2018, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 24 avril
- Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 24 avril
- Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n'a demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision du 26 mars 2018 peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de ses objets. IV. Indemnité de procédure et dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros. VIexturg – 21.226 - 2/4 La disparition de la décision du 26 mars 2018, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La partie adverse n’a fait état d’aucun élément de nature à justifier la réduction du montant ainsi réclamé. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. V. Confidentialité La requérante demande que son offre, qu’elle dépose en annexe à sa requête, demeure confidentielle. La partie adverse formule la même demande concernant les offres et rapports qu’elle dépose au dossier administratif. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, ces demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. VIexturg – 21.226 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-trois avril deux mille dix-neuf par : MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. David DE ROY. VIexturg – 21.226 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.260 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div