Arrêt 244330 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/04/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 avril 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.330 No Rôle: A. 223013/XIII-8111 Affaire: Arrêt 244330 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/04/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-07 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-22 14:26 Fiche Arrêt no 244.330 du 30 avril 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 244.330 du 30 avril 2019 A. 223.013/XIII-8111 En cause :

1. DOYEN Pascal,
2. DODION Huberte, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 4 septembre 2017, Pascal DOYEN et Huberte DODION demandent l'annulation de la décision du collège communal de Grâce-Hollogne du 3 juillet 2017 octroyant à Anne LAMBERT un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur un bien sis à Grâce-Hollogne, Thier Saint-Léonard, cadastré 3ème division, section B, no 340r. XIII - 8111 - 1/3 II. Procédure Par une même requête du 4 septembre 2017, les parties requérantes ont également demandé la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Par une requête introduite par la voie électronique le 28 septembre 2017, Anne LAMBERT a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 240.595 du 26 janvier 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par Anne LAMBERT, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 12 février 2018 par les parties requérantes. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 11 décembre
3. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 24 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 février 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport. Me Gabriele WEISGERBER, loco Mes E. GREGOIRE et A. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Noémie CAMBIER, loco Mes M. DELNOY et M. LAUWERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louis DEHIN, loco Me J-M. RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. XIII - 8111 - 2/3 III. Désistement Par un courrier du 11 décembre 2018, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse ne sollicite pas d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente avril deux mille dix-neuf par : Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME. Simone GUFFENS. XIII - 8111 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.330 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.595 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div