Arrêt 244331 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/04/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 avril 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.331 No Rôle: A. 224903/XIII-8317 Affaire: Arrêt 244331 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/04/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-06 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-21 22:47 Fiche Arrêt no 244.331 du 30 avril 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 244.331 du 30 avril 2019 A. 224.903/XIII-8317 En cause : GUERIN Gérard, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Habay. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 3 avril 2018, Gérard GUERIN demande l'annulation de la décision du collège communal de Habay du 22 janvier 2018 octroyant un permis d'urbanisme à Jean-Louis WENKIN pour la construction d'un car-port sur un bien situé rue de Rimbiery, 93 à Habay-la- Vieille et cadastré 2e division, section A, n° 551h

1. II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 24 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 25 février 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. XIII - 8317 - 1/3 Mme GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport. Me Florian DUFOUR, loco Mes N. VAN DAMME et F. NATALIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. Mme V. MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Retrait de l'acte attaqué Le 30 avril 2018, le collège communal de Habay a procédé au retrait de l'acte attaqué par une décision notifiée à Jean-Louis WENKIN le 14 mai
3. Le 11 juin 2018, le collège communal a pris une décision explicite de refus, laquelle a été notifiée à Jean-Louis WENKIN le 15 juin
4. Aucune de ces deux décisions n'a fait l'objet d'un recours, elles sont donc définitives. Il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet en cours d'instance. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. En raison du retrait de l'acte attaqué, il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros ainsi que la contribution de 20 euros, et l'indemnité de procédure de 700 euros au bénéfice de la partie requérante. XIII - 8317 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente avril deux mille dix-neuf par : Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME Simone GUFFENS XIII - 8317 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.331 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div