Arrêt 244383 - Culture et beaux arts - 03/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.383 No Rôle: A. 225279/XV-3750 Affaire: Arrêt 244383 - Culture et beaux arts - 03/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-06 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-24 01:46 Fiche Arrêt no 244.383 du 3 mai 2019 Enseignement et culture - Culture et beaux arts Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 244.383 du 3 mai 2019 A. 225.279/XV-3750 En cause : l'association sans but lucratif THÉÂTRE LA VALETTE, ayant élu domicile rue Basse 11 1460 Ittre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 24 mai 2018, l'a.s.b.l. THÉÂTRE LA VALETTE demande, d'une part, la suspension de l'exécution "de la décision de la partie adverse du 22 novembre 2017, en ce que cette décision refuse d'accorder à la requérante un contrat-programme et lui refuse donc toute subvention pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 […] et d'une seconde décision de la partie adverse, adoptée à une date inconnue, uniquement en ce qu'elle confirme le refus d'octroi d'un contrat-programme" et, d'autre part, l'annulation de ces décisions. II. Procédure L'arrêt n° 242.978 du 19 novembre 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens. L'arrêt a été notifié aux parties le 21 novembre

1. XV - 3750 - 1/3 Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 janvier 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 18 janvier 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans sa note d'observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros, soit le montant de base majoré de 20 % pour la demande en suspension. Toutefois, en vertu de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n'est due s'il est fait application de l'article 11/3 de ce même règlement, comme c'est le cas en l'espèce. Il y a dès lors lieu d'accorder à la partie adverse une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros. XV - 3750 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois mai deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Frédéric QUINTIN Pascale VANDERNACHT XV - 3750 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.383 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.978 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div