Arrêt 244452 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.452 No Rôle: A. 225124/XIII-8344 Affaire: Arrêt 244452 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-13 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-21 06:58 Fiche Arrêt no 244.452 du 9 mai 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 244.452 du 9 mai 2019 A. 225.124/XIII-8344 En cause : MEIRE Augustin, ayant élu domicile chemin du Try 31 1300 Wavre, contre : la Ville de Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 mai 2018, Augustin MEIRE demande, d'une part, l'annulation du permis d'urbanisation délivré par le collège communal de Wavre le 26 janvier 2018 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) BARA ENTREPRISE, ayant pour objet la création de quatre lots à bâtir sur un bien sis à Limal rue Antoine André et rue Morimont, cadastré 4ème division, section D, n° 307B et, d'autre part, sa suspension. II. Procédure L'arrêt no 242.293 du 12 septembre 2018 a réputé non accomplie la demande de suspension. L'arrêt a été notifié aux parties. M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 décembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 10 décembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en XIII - 8344 - 1/3 annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non paiement des droits de rôle En application de l'article 70, § 1er, 2°, et de l’article 66,6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d’une contribution de 20 euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 20 septembre 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution visés à l'article 70 et 66,6° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue. Conformément à l'article 71, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle. XIII - 8344 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 225.124/XIII-8344 est rayée du rôle du Conseil d'État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf mai deux mille dix-neuf par : Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Simone GUFFENS XIII - 8344 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.452 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.293 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div