Arrêt 244456 - Voirie - 09/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.456 No Rôle: A. 225335/XIII-8363 Affaire: Arrêt 244456 - Voirie - 09/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-10 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-21 07:20 Fiche Arrêt no 244.456 du 9 mai 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 244.456 du 9 mai 2019 A. 225.335/XIII-8363 En cause :

1. la Société anonyme ETS. FRANZ COLRUYT,
2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Pierre MAIRESSE, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103/105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme A LA CLEF, instance reprise par la Société anonyme SHOP BELGIUM IR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 30 mai 2018, la société anonyme (S.A.) ETS. FRANZ COLRUYT et la société coopérative à responsabilité limitée (S.P.R.L.) COLIM demandent l'annulation de "l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du XIII - 8363 - 1/4 Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings du 14 février 2018 par lequel le Ministre déclare le recours introduit par la S.A. A LA CLEF à l'encontre de la décision du conseil communal de Charleroi du 23 octobre 2017 émettant un « avis défavorable sur la désaffectation d'une partie de voirie considérée comme publique par le Conseil d'État sur fond privé» recevable et fondé et déclare que le projet visé «ne relève pas du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale»". II. Procédure Par une requête introduite le 16 juillet 2018, la société anonyme (S.A.) A LA CLEF demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 août
3. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 12 février
4. M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 5 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du er 1 avril 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Pierre MAIRESSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sophia AZZOUG, loco Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. XIII - 8363 - 2/4 III. Reprise d’instance Par un acte authentique du 27 juillet 2018, la S.A. SHOP BELGIUM IR a repris les activités de la S.A. A LA CLEF. Il y a lieu d’accueillir cette reprise d’instance. IV. Désistement Par un courrier du 12 février 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La reprise d’instance introduite par la S.A. SHOP BELGIUM IR est accueillie. Article
6. Le désistement est décrété. Article
7. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 8363 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf mai deux mille dix-neuf par : Luc DONNAY, conseiller d'Etat, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Luc DONNAY XIII - 8363 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.456 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div