Arrêt 244486 - Divers (fiscalité) - 14/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.486 No Rôle: A. 225936/XV-3831 Affaire: Arrêt 244486 - Divers (fiscalité) - 14/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-21 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-21 22:46 Fiche Arrêt no 244.486 du 14 mai 2019 Fiscalité - Divers (fiscalité) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 244.486 du 14 mai 2019 A. 225.936/XV-3831 En cause :

1. DE FONTAINES DE LOGÈRES Joseph,
2. DELAGE Catherine, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Eugène Plasky 102 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 août 2018, Joseph DE FONTAINES DE LOGÈRES et Catherine DELAGE demandent l'annulation de "la décision du SPF Finances du 30 juillet 2018, qui refuse la demande de reconsidération des parties requérantes à la suite du premier refus du SPF Finances de donner accès à un dossier administratif et ce du chef de violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir". II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 20 novembre
3. M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 février 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. XV - 3831 - 1/3 Par une lettre du 20 février 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue. Par une lettre du 26 février 2019, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 15 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 mai
4. Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. Me Nawal TASSA, loco Me Roland FORESTINI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Eric DE PLAEN, attaché, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Absence de l'intérêt requis L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l'audience, elle n'a fait valoir aucune justification permettant de comprendre pour quelle raison le mémoire en réplique n'a pas été déposé dans le délais requis. XV - 3831 - 2/3 En conséquence, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
6. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze mai deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV - 3831 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.486 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div