Arrêt 244515 - Implantations commerciales - 16/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.515 No Rôle: A. 219769/XV-3227 Affaire: Arrêt 244515 - Implantations commerciales - 16/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-20 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-24 01:38 Fiche Arrêt no 244.515 du 16 mai 2019 Economie - Implantations commerciales Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE no 244.515 du 16 mai 2019 A. 219.769/XV-3227 En cause : la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé BMB, en faillite, représentée par son curateur, Me Claude SPEICHER, avocat, ayant élu domicile rue de Bruxelles 10/20, 4340 Awans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 juillet 2016, la s.a. BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé BMB, désormais représentée par son curateur, Me Claude SPEICHER, demande l'annulation de "la décision du 17 mai 2016 de la commission de recours de la Région wallonne en matière de permis d'implantations commerciales infirmant la décision d'octroi du permis délivré par […] le fonctionnaire des implantations commerciales sur recours de la commune d'Awans (Réf DG06/CRIC/001-Awans) et refusant l'octroi du permis d'implantation commercial demandé par la requérante". II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV – 3227 - 1/3 M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 mai

1. M. Marc JOASSART, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Biffure du rôle La s.a. BENELUX MASTERBUILDERS a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 20 mars
3. Le curateur de cette faillite, Me Claude SPEICHER, informé de l'existence de la présente affaire, a indiqué ne pas reprendre l'instance dans un courriel du 13 mai
4. En conséquence, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. La partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Des écrits de procédure ont été échangés et des frais et honoraires d'avocat ont été exposés par la partie adverse de sorte qu'il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure. XV – 3227 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L'affaire est biffée du rôle du Conseil d'État. Article
5. Les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize mai deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV – 3227 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.515 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div