Arrêt 244575 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 22/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.575 No Rôle: A. 225880/XI-22144 Affaire: Arrêt 244575 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 22/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-29 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-21 23:35 Fiche Arrêt no 244.575 du 22 mai 2019 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Mesures provisoires rejetées Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 244.575 du 22 mai 2019 A. 225.880/XI-22.144 En cause :

1. MEERT Sébastien,
2. MAYNE Laeticia, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MAYNE MEERT Lauralyne, ayant élu domicile chez Me Carmelo VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 juillet 2018, Sébastien MEERT et Laeticia MAYNE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Lauralyne MAYNE MEERT, demandent, d’une part, l'annulation de la décision de la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) de ne pas accéder à leur demande invoquant des circonstances exceptionnelles en vue d’une inscription au collège Saint-Guibert à Gembloux, notifiée le 2 juillet 2018 et, d’autre part, la suspension de ladite décision ainsi que l’octroi de mesures provisoires. II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif et un courrier valant note d’observations. XI - 22.144 - 1/3 Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 4 avril 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 avril 2019 et le rapport leur a été notifié. Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Hélène DEBATY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Recevabilité Décision du Conseil d'État Par un courrier du 13 septembre 2018 "valant note d’observations", le conseil de la partie adverse a signalé au Conseil d’État, pièce à l’appui, que "l'inscription de Lauralyne MAYNE MEERT au collège Saint-Guibert sollicitée par les requérants, et refusée par l’acte attaqué, a finalement été réalisée". Il ressort de cette circonstance postérieure à l'introduction du recours que les requérants ont obtenu satisfaction et que l'annulation de l'acte attaqué serait actuellement dépourvue de toute portée concrète. Les requérants n’ont plus intérêt au recours. Le recours est partant irrecevable, ce que des débats succincts suffisent à constater, PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension, avec demande de mesures provisoires, et la requête en annulation sont rejetées. XI - 22.144 - 2/3 Article
4. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, à concurrence de 300 euros chacune, et la contribution de 60 euros, à concurrence de 30 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-deux mai deux mille dix-neuf par : Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier DUPONT Colette DEBROUX XI - 22.144 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.575 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div