Arrêt 244649 - OIP - Recrutement et carrière - 28/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.649 No Rôle: A. 226677/VIII-11000 Affaire: Arrêt 244649 - OIP - Recrutement et carrière - 28/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-29 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-21 22:31 Fiche Arrêt no 244.649 du 28 mai 2019 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 244.649 du 28 mai 2019 A. 226.677/VIII-11.000 En cause : VANZEUNE Didier, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, C/O SPRL Bourtembourg & Co rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision Belge de la Communauté française (RTBF). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 novembre 2018, Didier VANZEUNE demande l'annulation de "la décision de l'Administrateur général de la RTBF notifiée le 16 septembre 2018 de ne pas retenir la candidature du requérant à la fonction de Conseiller-Media Square Techno auprès des Technologies et en conséquence de ne pas le désigner à cet emploi". II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 19 février

1. Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 4 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mai 2019 et le rapport a été notifié aux parties. M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport. VIII - 11.000 - 1/2 Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 19 février 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN VIII - 11.000 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.649 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div