Arrêt 244652 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 28/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.652 No Rôle: A. 225990/VIII-10922 Affaire: Arrêt 244652 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 28/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-05 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-21 22:52 Fiche Arrêt no 244.652 du 28 mai 2019 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 244.652 du 28 mai 2019 A. 225.990/VIII-10.922 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la zone de police locale n° 5289 de Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 août 2018, Philippe CREBECK demande l'annulation de "la décision n° 0032 adoptée le 14 juin 2018 par le Conseil de Police de la Zone de Police de Vesdre décidant de clore la phase de mobilité 2017/04 n° de série 0421-Commissaire - Maison de Police et la phase de mobilité 2017/05 n° de série 0423 – Commissaire – Maison de Police". II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 4 avril 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mai 2019 et le rapport leur a été notifié. VIII - 10.922 - 1/3 M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport. Me Antoine GREGOIRE, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier CLOSE, loco Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet Par une décision du 13 décembre 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 10.922 - 2/3 Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN VIII - 10.922 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div