Arrêt 244671 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.671 No Rôle: A. 225222/VIII-10821 Affaire: Arrêt 244671 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-11 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-21 22:30 Fiche Arrêt no 244.671 du 4 juin 2019 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 244.671 du 4 juin 2019 A. 225.222/VIII-10.821 En cause : HERMANUS Caroline, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 mai 2018, Caroline HERMANUS demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise par la Commission de sélection, […], le 14 décembre 2017, la déclarant «non apte» pour exercer le mandat de directeur général de l'organisme «Bruxelles Fonction Publique» (BRUFOP)" et d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 242.652 du 15 octobre 2018 a mis hors cause la commission de sélection du Service public régional Bruxelles Fonction publique et a rejeté la demande de suspension. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. VIII - 10.821 - 1/3 Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 18 mars

1. M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 juin 2019 et le rapport a été notifié aux parties. M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport. Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Augustin DAOÛT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par son courrier du 18 mars 2019, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure mais sans en préciser le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande en lui accordant le montant de base de sept cents euros majoré du montant de cent quarante euros, dès lors que le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension. VIII - 10.821 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatre juin deux mille dix-neuf, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN VIII - 10.821 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.671 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div