Arrêt 244701 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.701 No Rôle: A. 225083/XIII-8339 Affaire: Arrêt 244701 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-11 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-24 01:29 Fiche Arrêt no 244.701 du 5 juin 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 244.701 du 5 juin 2019 A. 225.083/XIII-8339 En cause : la Commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes :

1. DISNEUR Patrick,
2. JACOBS Carine, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 30 avril 2018, la commune de la Bruyère demande l'annulation de la décision du Ministre ayant dans ses attributions l’Environnement et l’Aménagement du territoire, octroyant aux consorts DISNEUR-JACOBS un permis d’urbanisme ayant pour objet la création d’un troisième logement dans une habitation sise rue de Marette 17 à Bovesse. XIII -8339 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 19 juin 2018, Patrick DISNEUR et Carine JACOBS ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes. Une ordonnance du 11 juillet 2018 a accueilli cette intervention. Les parties ont déposé un mémoire en réponse, un mémoire en réplique et un mémoire en intervention. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 29 mars
3. M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 11 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Olivier VANLEEMPUTTEN, loco Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gilles de HARENNE, loco Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 29 mars 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. XIII -8339 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est octroyée à la partie adverse à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq juin deux mille dix-neuf par : Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME Luc DONNAY XIII -8339 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.701 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div