Arrêt 244715 - Marchés publics - 06/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.715 No Rôle: A. 225975/VI-21301 Affaire: Arrêt 244715 - Marchés publics - 06/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-13 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-21 22:25 Fiche Arrêt no 244.715 du 6 juin 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 244.715 du 6 juin 2019 A. 225.975/VI-21.301 En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 octobre 2018, la société privée à responsabilité limitée CEMRE demande l'annulation de "la décision de date inconnue par laquelle la partie adverse a, entre autres, décidé d'exclure la requérante du marché intitulé «Entretien sanitaire et nettoyage des vitres et châssis des locaux du bâtiment sis 14, chaussée de Louvain à 5000 Namur»". II. Procédure L'arrêt n° 242.390 du 20 septembre 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. L'arrêt a été notifié aux parties. La contribution et le droit visé respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. VI - 21.301 - 1/3 La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 15 mars 2019, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure. Par des courriers du 21 mars 2019, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. La mise en œuvre de cette disposition, ainsi que de l’article 11/2 du règlement général de procédure, suppose toutefois qu’au moment de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension, le Conseil d’État soit saisi d’une requête en annulation. Á défaut, il n’y a pas lieu pour la partie adverse de demander la poursuite de la procédure. En l’espèce, la requête en annulation a été introduite le 3 octobre 2018, soit postérieurement à la notification de l’arrêt n° 242.390 du 20 septembre 2018 ordonnant la suspension de la décision attaquée de sorte qu’il n’y avait pas lieu pour la partie adverse de demander la poursuite de la procédure. C’est donc à tort que la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure à été mise en œuvre. Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à l’auditeur rapporteur de poursuivre l’instruction de l’affaire. VI - 21.301 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
2. L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article
3. Le membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction. Article
4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six juin deux mille dix-neuf par : Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY. VI - 21.301 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.715 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.390 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.699 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div