Arrêt 244739 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 06/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.739 No Rôle: A. 218548/V-1961 Affaire: Arrêt 244739 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 06/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-21 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-21 23:27 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 244.739 du 6 juin 2019 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE no 244.739 du 6 juin 2019 A. 218.548/V-1961 En cause : GAZAN Freddy, décédé, ayant élu domicile avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LIMBOURG Steven, ayant élu domicile Rodestraat 21 1652 Alsemberg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 février 2016, Freddy GAZAN demande l'annulation de "l'arrêté royal du 6 janvier 2016 publié au Moniteur belge du 27 janvier 2016 promouvant Monsieur Steven LIMBOURG à la classe A4 au SPF Justice, auprès des services centraux". II. Procédure Par une requête introduite le 29 avril 2016, Steven LIMBOURG demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 7 mars

1. V - 1961f - 1/3 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, concluant au rejet du recours. Par un courrier du 7 septembre 2018, la copie de l'acte de décès du requérant a été transmise au Conseil d'État. Un courrier du 22 février 2019 a été notifié au domicile élu du requérant informant ses ayants droit de la faculté de reprendre l'instance. Un courrier du 22 février 2019 informe les parties adverse et intervenante du décès de la partie requérante et de la procédure de reprise d'instance prévue aux articles 55 à 57 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 3 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin
2. Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Biffure du rôle Il ressort d'un extrait d'acte de décès délivré par l'officier de l'état civil de Berchem-Saint-Agathe que Freddy GAZAN est décédé le 16 juin
4. V - 1961f - 2/3 Un courrier du 22 février 2019 a été notifié au domicile élu du requérant informant ses ayants droit de la faculté de reprendre l'instance en vertu de l'article 55 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue pendant le délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès du requérant, jour d'ouverture de la succession. L'instance n'ayant pas été reprise au jour de l'audience, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L'affaire enrôlée sous le numéro A. 218.548/V-1961 est biffée du rôle. Article
5. La succession de Freddy GAZAN supporte le droit de rôle de 200 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le six juin deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de : Gregory DELANNAY, greffier en chef. Le Greffier en chef, Le Président, Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT. V - 1961f - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.739 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div