Arrêt 244743 - Agréments - Accréditations (Economie) - 06/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.743 No Rôle: A. 226416/VI-21335 Affaire: Arrêt 244743 - Agréments - Accréditations (Economie) - 06/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-12 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-21 22:32 Fiche Arrêt no 244.743 du 6 juin 2019 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 244.743 du 6 juin 2019 A. 226.416/VI-21.335 En cause : la société anonyme STEROP OVERSEAS, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue Fossé aux Loups, n° 38/2, 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 octobre 2018, la société anonyme STEROP OVERSEAS demande l'annulation de "la décision rendue par la partie défenderesse en date du 10 août 2018 et relative aux demandes d'agrément pour précurseurs de drogues datées du 28 mars 2018". II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d'État un courrier daté du 4 février

1. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. VI- 21.335 - 1/3 Par une ordonnance du 7 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai
2. Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Santino SALDI, loco Me Thomas RYCKALTS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier daté du 4 février 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours, souhait qu'elle a confirmé à l'audience du 23 mai
4. Rien ne s'y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VI- 21.335 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six juin deux mille dix-neuf par : Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Katty LAUVAU greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER. VI- 21.335 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.743 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div