Arrêt 244821 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.821 No Rôle: A. 225175/XV-3732 Affaire: Arrêt 244821 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-28 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-21 22:18 Fiche Arrêt no 244.821 du 18 juin 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 244.821 du 18 juin 2019 A. 225.175/XV-3732 En cause :

1. l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES,
2. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES,
3. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 mai 2018, l'a.s.b.l. BRUXELLES- FABRIQUES, l'a.s.b.l. ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES et l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué en date du 18 janvier 2018 portant sur le réaménagement de la voirie de façade à façade, entre la place Sainctelette et l'avenue de la Reine, la création de 2 pistes cyclables, la réfection des trottoirs, la plantation d'un double alignement d'ormes après abattage d'un seul alignement de platanes, la modification du revêtement de la chaussée et le remplacement des impétrants". II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 3732 - 1/3 M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 3 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 juin 2019 et le rapport leur a été notifié. M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Andrzej TRYBULOWSKI, loco Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel RENDERS auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Perte d'objet du recours Par une décision du 19 octobre 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision a été notifiée au bénéficiaire du permis attaqué par un courrier réceptionné le 23 octobre 2018 et n'a pas fait l'objet d'un recours, de sorte qu'il est devenu définitif. Le recours a, en conséquence, perdu son objet. Toutefois, par son arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019, l'assemblée générale précise l'incidence de l'article 11bis des lois sur le Conseil d'État (indemnité réparatrice) sur les possibilités dont dispose le Conseil d'État pour statuer au contentieux de l'annulation. Ainsi, si une partie requérante perd son intérêt à l'annulation demandée, au cours de la procédure et en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, elle peut, en introduisant une demande d'indemnité réparatrice – avant la clôture des débats – faire en sorte que les moyens qu'elle a soulevés soient encore examinés dans la mesure où cet examen est nécessaire pour statuer sur cette demande. Il convient d'étendre cette possibilité à l'hypothèse du retrait de l'acte attaqué en cours de procédure. XV - 3732 - 2/3 Compte tenu du caractère récent de cet arrêt, il y a lieu de rouvrir les débats afin de donner aux parties requérantes la possibilité de décider ou non d'introduire une demande d'indemnité réparatrice, dans les soixante jours de la notification du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
5. À compter de la notification du présent arrêt, les parties requérantes disposent d'un délai de soixante jours pour introduire une demande d'indemnité réparatrice. Article
6. Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, par : Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Marc JOASSART. XV - 3732 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.821 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.244 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div